Vos droits et obligations

Etant affecté au service d’une collectivité publique, vous êtes soumis à un régime des droits et des obligations particulier.

Droit à l’information

  • le droit d’accès aux documents administratifs
  • le droit à la motivation des actes administratifs

Droit d’opinion et d’expression

  • droit syndical
  • droit de grève
  • protection juridique des fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction
  • droit à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Droits individuels

  • droit à congés
  • droit à la formation
  • droit à la rémunération après service fait


Obligation de servir

  • obligation d’exercice de l’activité
  • obéissance hiérarchique
  • obligation de se consacrer à sa fonction
  • obligation de formation

Obligation d’ordre moral

  • obligation de discrétion professionnelle
  • obligation de secret professionnel
  • obligation de neutralité ou de réserve
  • obligation de moralité
  • obligation de probité
  • obligation de dignité

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