Etant affecté au service d’une collectivité publique, vous êtes soumis à un régime des droits et des obligations particulier.
Droit à l’information
- le droit d’accès aux documents administratifs
- le droit à la motivation des actes administratifs
Droit d’opinion et d’expression
- droit syndical
- droit de grève
- protection juridique des fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction
- droit à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Droits individuels
- droit à congés
- droit à la formation
- droit à la rémunération après service fait
Obligation de servir
- obligation d’exercice de l’activité
- obéissance hiérarchique
- obligation de se consacrer à sa fonction
- obligation de formation
Obligation d’ordre moral
- obligation de discrétion professionnelle
- obligation de secret professionnel
- obligation de neutralité ou de réserve
- obligation de moralité
- obligation de probité
- obligation de dignité
