Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie complétée des pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Exemples de travaux soumis à déclaration préalable :
- Constructions nouvelles d’une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
- Création d’une extension de 5 à 40 m² d’une maison individuelle en zone urbaine et n’entraînant pas le seuil de recours à un architecte
- Création de fenêtres de toit et d’ouvertures ou changement des menuiseries
- Construction d’une piscine de plus de 10m²
- Installation d’un abri de jardin de plus de 5m²
- Clôture d’un terrain, portail
- Modification ou ravalement de façade
Plus d’informations à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
DEMARCHE
1. Constitution du dossier
Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen du formulaire : Déclaration préalable portant sur une maison individuelle – CERFA 13703*07
Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen du formulaire : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) – CERFA 13702*06
Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions), la demande doit être faite au moyen du formulaire : Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : CERFA 13404*07
2. Dépôt en 2 exemplaires (voir modalités ci-dessous)
3. Délivrance et notification d’une décision
L’administration dispose d’un délai de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
4. Validité
La durée de validité de la déclaration préalable de travaux est de 3 ans à compter de sa délivrance.
Dès la fin des travaux, vous devrez transmettre à la commune une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : CERFA 13408*05
Plus d’informations à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
DEPOSEZ VOTRE DOSSIER
Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent se faire :
- A partir du 1er janvier 2022, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici: https://gnau25.operis.fr/annemasselesvoirons/gnau/#/
- Par voie postale (Mairie – Service urbanisme – rue de la Paix BP 722 – 74111 Ambilly cedex)
- A la Mairie, dans la boîte aux lettres (ou pour les dossiers volumineux, pendant les heures d’ouverture auprès de l’accueil de la Mairie).
Le récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais par courriel, ou à défaut, par courrier. Merci de penser à bien indiquer son adresse mail dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur).