Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Exemples de travaux soumis à permis de construire :
- Construction de nouvelles surfaces d’une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m²
- Construction d’une maison individuelle
- Les travaux d’extension sur une construction existante :
- Création d’une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 40 m² (par exemple : construction d’une véranda, d’un garage, surélévation)
- Création d’une emprise au sol ou surface de plancher supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et portant la surface totale de la construction a plus de 150 m² (obligation de recours à un architecte)
- La construction d’une piscine découverte de plus de 100 m²
- La construction d’une piscine couverte supérieure à 10 m² dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, sans condition de superficie
Avant tout dépôt de dossier d’urbanisme, un échange préalable avec le service urbanisme est recommandé.
Plus d’informations à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
DEMARCHE
1. Constitution du dossier
Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande de permis de construire doit être faite au moyen du formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : CERFA 13406*07
Dans les autres cas, la demande de permis de construire doit être faite au moyen du formulaire : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : CERFA 13409*07
Notice d’aide pour remplir le formulaire
2. Dépôt en 5 exemplaires (voir modalités ci-dessous)
3. Délivrance et notification d’une décision
A partir de la date du dépôt du permis, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour une maison individuelle, de 3 mois dans les autres cas, et de 5 mois pour une construction contenant un établissement recevant du public. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet.
4. Validité
La durée de validité du permis est de 3 ans à compter de sa délivrance.
IMPORTANT
Dès le début des travaux, vous devrez transmettre à la commune à une déclaration d’ouverture de chantier : CERFA 13407*03
Plus d’informations à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Puis dès la fin de ces mêmes travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : CERFA 13408*05
Plus d’informations à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
DEPOSEZ VOTRE DOSSIER
Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent se faire :
- A partir du 1er janvier 2022, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici: https://gnau25.operis.fr/annemasselesvoirons/gnau/#/
- Par voie postale (Mairie – Service urbanisme – rue de la Paix BP 722 – 74111 Ambilly cedex)
- A la Mairie, dans la boîte aux lettres (ou pour les dossiers volumineux, pendant les heures d’ouverture auprès de l’accueil de la Mairie).
Le récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais par courriel, ou à défaut, par courrier. Merci de penser à bien indiquer son adresse mail dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur).