Le certificat d’urbanisme d’information est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
1. Le certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
2. Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.
Plus d’informations à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
DEMARCHE
Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme et un certain nombre de pièces. Le bordereau de dépôt des pièces jointes indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.
1. Compléter le formulaire de demande de certificat d’urbanisme : CERFA 13410*06
2. Dépôt (voir modalités ci-dessous)
3. Délivrance et notification d’une décision
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme d’information :
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
4. Validité
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
DEPOSEZ VOTRE DOSSIER
Les dépôts de dossiers d’urbanisme peuvent se faire :
- A partir du 1er janvier 2022, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible en cliquant ici: https://gnau25.operis.fr/annemasselesvoirons/gnau/#/
- Par voie postale (Mairie – Service urbanisme – rue de la Paix BP 722 – 74111 Ambilly cedex)
- A la Mairie, dans la boîte aux lettres (ou pour les dossiers volumineux, pendant les heures d’ouverture auprès de l’accueil de la Mairie).
Le récépissé de dépôt vous sera transmis dans les meilleurs délais par courriel, ou à défaut, par courrier. Merci de penser à bien indiquer son adresse mail dans le CERFA (2 – Coordonnées du demandeur).